Conditions générales de vente

APPLICATION

Sauf convention contraire expresse, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur tous documents émanant de nos clients. Le fait que nous n’appliquions pas l’une quelconque des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous y renoncions.
La renonciation éventuelle de notre part à l’une quelconque des clauses ci-dessous est sans influence sur la validité des autres clauses.
La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.

COMMANDES

Les commandes remises à nos agents ou représentants ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

PRIX

Nos prix s’entendent départ CHOCQUES, ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes et conditions de transport en vigueur à la date de conclusion de la vente et pourront être révisés au moment de la facturation en fonction des tarifs ou barèmes applicables au jour de la livraison.

DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d’aucune demande de dommages et intérêts.
Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une commande ne serait pas exécutée dans les délais convenus, et sauf mise en demeure, nous nous réservons néanmoins le droit de livrer la marchandise, l’acheteur s’obligeant à en prendre livraison et à en payer le prix dans les conditions initialement convenues.

LIVRAISON

Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, même en cas de vente franco.
Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où elles sont expédiées franco.
Sauf stipulation contraire, nous demandons toujours l’application des tarifs de transport les plus réduits.
Lorsque le transport est effectué par nos soins, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu’au complet paiement de leur prix.
L’acheteur en assume néanmoins les risques dès qu’elles sont mises à sa disposition.
En cas de non paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées.
Notre droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de l’acheteur.

CONFIDENTIALITE

Les informations communiquées par nos agents ou représentants et les documents produits par notre société sont strictement confidentiels.
Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués, divulgués ou utilisés sans notre consentement express.

PAIEMENT

Le point de départ de tout délai de paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l’acheteur assurerait lui-même le transport.
Nos factures sont réputées payables à trente jours fin de mois de cette date de départ.
Le paiement doit être effectué, en France, sur l’un des comptes bancaires de l’entreprise.
Le non paiement d’une fraction du prix à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure les conséquences suivantes :

  1. Les sommes dues seront productrices d’intérêt au taux de 1,5%. Les intérêts sont dus à partir du trentième jour après la date de facture. Ils ne seront exigibles qu’après mise en demeure du débiteur.
  2. L’acheteur sera tenu de nous rembourser, tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de procès et de timbres.
  3. Le paiement de toutes autres sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées.
  4. Toutes les ventes que nous aurons conclues avec l’acheteur seront résiliées de plein droit vingt quatre heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les résilier, les paiements partiels intervenus antérieurement à cette résiliation nous restant définitivement acquis.

S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, suspension provisoire des poursuites, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite), nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

EXPORTATION

La vérification de la conformité de nos produits aux normes et lois locales en vigueur seront de la responsabilité de l’utilisateur.
Toute spécification particulière devra être précisée dès la commande.
L’utilisateur ne peut se prévaloir d’une non conformité à une norme locale pour exiger la modification du matériel si celle-ci n’a pas été précisée à la commande.
Toute expédition de marchandises hors des limites des territoires nationaux ne pourra se faire qu’après complet règlement par virement sur l’un des comptes bancaires de l’entreprise (règlement par SWIFT) ou après remise d’un chèque de banque établi en €uros ou la remise d’une lettre de crédit stand-by irrévocable.

RESPONSABILITE – GARANTIES

Si la marchandise présente des défauts apparents, ceux-ci doivent nous être signalés par l’acheteur par lettre recommandée, à peine de forclusion, dans les dix jours de la date de réception mentionnée, selon le cas, soit à l’avis d’expédition, soit à la décharge donnée au transporteur.
Si la marchandise a été modifiée de quelque manière que ce soit ou utilisée par l’acheteur, aucune réclamation ne sera possible.
En cas de réserve formulée dans les délais, si la marchandise est reconnue par nous défectueuse, nous ne sommes tenus qu’au remplacement de celle-ci à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

NON-CONFORMITÉ DU PRODUIT ET ANNULATION DE COMMANDE

Les livraisons étant consécutives à des commandes sur spécifications exclusives (gravure personnalisée) par lesquelles les parties se sont préalablement entendues sur les conditions de la chose vendue, le client ne dispose d’aucun droit d’annulation ou de refus de livraison. Toute livraison acceptée et n’ayant fait l’objet d’aucune réserve par le client fait l’objet d’une facturation et l’acceptation de la livraison vaut donc pour acceptation définitive de la facture correspondante, qui ne peut donc faire l’objet d’aucune annulation. Conformément à la loi, le client dispose toutefois d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit pour le retourner dans son emballage d’origine seulement dans le cas où le produit ne serait pas conforme. Dans ce cas, le client doit respecter la procédure de retour en demandant à SMCA un numéro de retour qui lui sera fourni dès lors que le retour aura été accepté après confirmation de la non-conformité du produit, celui-ci devant alors être remplacé par SMCA. A défaut de pouvoir le remplacer dans un délai de 21 jours, SMCA établit un avoir à déduire des sommes dues par le client, sans que cela ne puisse en aucun cas remettre en cause la livraison et facturation déjà établie.

REMBOURSEMENT

Lorsque le client dispose d’un avoir et que toutes les sommes dues ont fait l’objet d’un règlement, SMCA. procède au remboursement de l’avoir par l’envoi d’un chèque bancaire dans un délai de 10 jours..

FORCE MAJEURE

Dès la survenance d’un des évènements indiqués ci-dessous ou de tout autre cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de suspendre l’exécution des commandes, en totalité ou en partie, jusqu’à ce que ledit événement ait cessé de produire ses effets :

  • grève sous toutes formes affectant nous-mêmes ou nos fournisseurs,
  • bris de machines ou d’équipements quelle qu’en soit la cause,
  • incendie, inondation, effets de la foudre,
  • arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou en matières premières.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend, le tribunal d’ARRAS sera seul compétent, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie ; la loi française sera seule applicable.